Modification de l'article 15, §4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 483 (2020-2021) 1
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- 02/03/2021
Proposition de décret de FREDERIC André, WAHL Jean-Paul, HAZEE Stéphane, DISPA Benoît
- 03/03/2021
Dépôt
- 03/03/2021
Prise en considération
- 03/03/2021
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 16/03/2021
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur de DEVIN Laurent
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Exposé de M. Frédéric, coauteur de la proposition de décret de FREDERIC André
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Discussion générale de HAZEE Stéphane
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Adoption des articles 1 à 3
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
La Commission du logement et des pouvoirs locaux recommande l'adoption de la proposition de décret par l'assemblée plénière
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 21)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 152 (2020-2021) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 16/03/2021
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de LOMBA Eric
- 31/03/2021
Discussion générale de GALANT Jacqueline, HAZEE Stéphane, COLLIGNON Christophe
- 31/03/2021
Adoption des articles 1 à 3
- 31/03/2021
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones Mmes Kelleter et Mauel
CRI 25 (2020-2021) (PDF) (page 116)
Enregistrements (MP3/MP4) - 31/03/2021
Adoption de la proposition de décret
CRI 25 (2020-2021) (PDF) (page 117)
Enregistrements (MP3/MP4) - 31/03/2021
Texte adopté en séance plénière
- 31/03/2021
Décret modifiant l’article 15, §4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l’action sociale d’être remplacés lors d’un congé faisant suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant