Les délais pour l'obtention prioritaire d'un logement social concernant les femmes victimes de violences conjugales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• Dossier n° 495 (2020-2021) 1

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• 02/03/2021

  Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Beugnies à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de BEUGNIES John

  MOTION 495 n1 (2020-2021) (PDF)

• 17/03/2021

  Intervention de BEUGNIES John

  CRI 23 (2020-2021) (PDF) (page 56)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 17/03/2021

  Motion caduque

  CRI 23 (2020-2021) (PDF) (page 61)
  Enregistrements (MP3/MP4)