Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• Dossier n° 363 (2005-2006) 1

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• 26/04/2006

  Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, CORNET Véronique, KUBLA Serge

  DECRET 363 n1 (2005-2006) (PDF)

• 10/05/2006

  Prise en considération

  CRI 20 (2005-2006) (PDF) (page 10)

• 10/05/2006

  Envoi en Commision des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 20 (2005-2006) (PDF) (page 10)