Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• Dossier n° 364 (2005-2006) 1

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• 26/04/2006

  Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, CORNET Véronique, KUBLA Serge

  DECRET 364 n1 (2005-2006) (PDF)

• 10/05/2006

  Prise en considération

  CRI 20 (2005-2006) (PDF) (page 10)

• 10/05/2006

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 20 (2005-2006) (PDF) (page 10)

• 20/06/2006

  Discussion générale de JEHOLET Pierre-Yves, COURARD Philippe, de LAMOTTE Michel

  CRAC 168 (2005-2006) (PDF) (page 13)

• 06/07/2006

  Discussion générale de CORNET Véronique, COURARD Philippe

  CRAC 178 (2005-2006) (PDF) (page 45)

• 06/07/2006

  Adoption de la proposition de décret par les membres de la commission

  CRAC 178 (2005-2006) (PDF) (page 45)

• 06/07/2006

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de BORSUS Willy

  DECRET 364 n2 (2005-2006) (PDF)

• 19/07/2006

  Rapport oral de BORSUS Willy

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 122)

• 19/07/2006

  Examen des aticles

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 123)

• 19/07/2006

  Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de Mme Dethier-Neuman et de MM. Grommes, Pire et Stoffels)

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 151)

• 19/07/2006

  Adoption de la proposition de décret

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 151)

• 19/07/2006

  Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

  PARCHEMIN 364 (2005-2006) (PDF)