Conflit d'intérêt suite au dépôt par le Gouvernement flamand d'un projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Doc. Vlaams Parlement n° 824-1, 2005-2006)
Session : 2005-2006
Année : 2006
Dossier n° 370 (2005-2006) 1
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10/05/2006
Projet de motion de BAYENET Maurice, de LAMOTTE Michel, KUBLA Serge, WESPHAEL Bernard