/

Modification de l'article D.I.3 du Code du Développement territorial afin de réorganiser le ressort territorial des fonctionnaires délégués en matière d'aménagement du territoire et de créer un nouveau ressort territorial pour les seules communes de Mont-Saint-Guibert et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • Dossier n° 526 (2020-2021) 1
4 document(s) trouvé(s).