Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 615 (2020-2021) 1
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- 11/06/2021
Projet de décret de DI RUPO Elio
- 23/06/2021
Dépôt
- 23/06/2021
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 30/08/2021
Projet de décret - Addendum
- 06/09/2021
Désignation de M. Hardy en qualité de rapporteur de SAHLI Mourad
- 06/09/2021
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et discussion générale de BASTIN Christophe, RYCKMANS Hélène, TZANETATOS Nicolas, DI RUPO Elio, MUGEMANGANGO Germain
- 06/09/2021
Adoption des articles 1 et 2
- 06/09/2021
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 06/09/2021
La Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
- 06/09/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 06/09/2021
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de HARDY Maxime
- 22/09/2021
Discussion générale de RYCKMANS Hélène, HERMANT Antoine, DESQUESNES François, HAZEE Stéphane, DI RUPO Elio
- 22/09/2021
Adoption des articles 1 et 2
- 22/09/2021
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, c’est-à-dire sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mmes Kelleter et Mauel
- 22/09/2021
Adoption du projet de décret
CRI 3 (2021-2022) (PDF) (page 68)
- 22/09/2021
Texte adopté en séance plénière
- 22/09/2021
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part,fait à Bruxelles le 30 octobre 2016