Décret du 13 juillet 1995 organisant le remplacement des ministres par leur suppléant parlementaire : application des articles 3, §2 et 4 § 3

• Session : 1999-2000
• Année : 2000

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• 17/10/2000

  M. Jean-Marie Severin, membre du Parlement wallon - M. P. Bioul, premier suppléant de la liste n°5 de la circonscription électorale de Namur

  CRI 27 (1999-2000) (PDF) (page 4)