Régulation des droits et des devoirs des citoyens à l’égard de l’administration
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- Dossier n° 151 (1999-2000) 1
3 document(s) trouvé(s).
- 17/10/2000
Proposition de décret de ANTOINE André
- 18/10/2000
Prise en considération
CRI 01 (2000-2001) (PDF) (page 10)
- 18/10/2000
Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRI 01 (2000-2001) (PDF) (page 10)