Confirmation de la motion du 10 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand d'un projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 concernant le Code flamand du logement (Doc. Vlaams Parlement, n° 824-1, 2005-2006)
Session : 2005-2006
Année : 2006
Dossier n° 417 (2005-2006) 1
4 document(s) trouvé(s).
29/06/2006
Projet de motion de BAYENET Maurice, de LAMOTTE Michel, KUBLA Serge, WESPHAEL Bernard