La restriction des demandes de dérogation à l'intensité de l'aide à domicile La circulaire du 16 mai 2006 et ses conséquences pour le secteur de l'aide familiale

• Session : 2005-2006
• Année : 2006

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• 03/07/2006

  Interpellations de COLICIS Ingrid, PROCUREUR Jean-Paul

  CRIC 141 (2005-2006) (PDF) (page 3)

• 03/07/2006

  Réponse de VIENNE Christiane

  CRIC 141 (2005-2006) (PDF) (page 5)

• 03/07/2006

  Répliques de COLICIS Ingrid, PROCUREUR Jean-Paul

  CRIC 141 (2005-2006) (PDF) (page 7)