Assentiment à l'Accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des système de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• Dossier n° 419 (2005-2006) 1

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• 30/06/2006

  Projet de décret de DI RUPO Elio, COURARD Philippe

  DECRET 419 n1 (2005-2006) (PDF)

• 05/07/2006

  Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 24 (2005-2006) (PDF) (page 9)

• 06/07/2006

  Exposé de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de COURARD Philippe

  CRAC 178 (2005-2006) (PDF) (page 43)

• 06/07/2006

  Adoption du projet de décret par les membres de la commission

  CRAC 178 (2005-2006) (PDF) (page 43)

• 06/07/2006

  Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de YZERBYT Damien

  DECRET 419 n2 - 424 n2 (2005-2006) (PDF)

• 19/07/2006

  Discussion générale de COURARD Philippe

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 10)

• 19/07/2006

  Examen de l'article unique

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 11)

• 19/07/2006

  Vote nominatif

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 140)

• 19/07/2006

  Adoption du projet de décret

  CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 140)

• 19/07/2006

  Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des système de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

  PARCHEMIN 419 (2005-2006) (PDF)