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Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • Dossier n° 423 (2005-2006) 1
14 document(s) trouvé(s).
  • 04/07/2006
    Proposition de décret de CORNET Véronique, CHERON Marcel, BARVAIS Marc, BROTCORNE Christian, DOCQ Nicole

    DECRET 423 n1 (2005-2006) (PDF)

  • 05/07/2006
    Demande du bénéfice de l'urgence de BAYENET Maurice, CRUCKE Jean-Luc

    CRI 24 (2005-2006) (PDF) (page 6)

  • 05/07/2006
    Prise en considération

    CRI 24 (2005-2006) (PDF) (page 8)

  • 05/07/2006
    Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    CRI 24 (2005-2006) (PDF) (page 8)

  • 06/07/2006
    Adoption de la proposition de décret par les membres de la commission

    CRAC 178 (2005-2006) (PDF) (page 45)

  • 06/07/2006
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de ONKELINX Alain

    DECRET 343 n3 - 423 n2 (2005-2006) (PDF)

  • 19/07/2006
    Amendement proposé après approbation du rapport de ONKELINX Alain, BROTCORNE Christian, CORNET Véronique, CHERON Marcel

    DECRET 423 n3 (2005-2006) (PDF)

  • 19/07/2006
    Discussion générale de DOCQ Nicole, CORNET Véronique

    CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 123)

  • 19/07/2006
    Examen de l'article unique

    CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 124)

  • 19/07/2006
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages des députés germanophones Mme Dethier-Neuman et de MM. Grommes, Pire et Stoffels)

    CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 151)

  • 19/07/2006
    Vote sur l'amendement visant à insérer un article 1er - Adoption

    CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 151)

  • 19/07/2006
    Adoption de la proposition de décret amendée

    CRI 25 (2005-2006) (PDF) (page 151)

  • 19/07/2006
    Texte adopté en séance plénière suite au dépôt d'amendements et soumis à la sanction du Gouvernement wallon

    DECRET 423 n4 (2005-2006) (PDF)

  • 19/07/2006
    Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

    PARCHEMIN 423 (2005-2006) (PDF)