Le Comité de concertation du 4 mars 2022 relatif au code jaune et au Covid Safe Ticket (CST) - L'illégalité du Covid Safe Ticket (CST)
Session : 2021-2022
Année : 2022
Dossier n° 857 (2021-2022) 1
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08/03/2022
Projet de motion déposé en conclusion des interpellations de Madame Vandorpe à Madame Morreale, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Économie sociale, de l'Égalité des chances et des Droits des femmes de LEGASSE Dimitri, SOBRY Rachel, HEYVAERT Laurent