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Modification du C.I.R. 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de créer des incitants fiscaux à la création de logements sur les sites ayant fait l'objet d'un réaménagement visé à l'article 167 du CWATUP

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • Dossier n° 435 (2005-2006) 1
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