La nécessaire révision des droits d'enregistrement
Session : 2021-2022
Année : 2022
Dossier n° 879 (2021-2022) 1
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21/03/2022
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de MAUEL Christine, KAPOMPOLE Joëlle, CLERSY Christophe