L'arrêt d'annulation de la disposition du "Décret de relance économique et de simplification administrative (RESA)" concernant les zones d'aménagement différé à caractère industriel (ZADI)
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
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- 20/09/2006
Question d'actualité de BORSUS Willy
CRI 1 (2006-2007) (PDF) (page 16)
- 20/09/2006
Réponse de ANTOINE André
CRI 1 (2006-2007) (PDF) (page 16)