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Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes en vue d'un meilleur contrôle parlementaire des unités d'administration publique de type 3

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • Dossier n° 976 (2021-2022) 1
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