La circulaire relative à la délivrance de l'extrait du fichier central préalablement à l'acquisition d'un animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- Dossier n° 984 (2021-2022) 1
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- 27/06/2022
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Madame Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de ANTOINE André
- 13/07/2022
Retiré par son auteur en date du 13 juillet 2022