Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire

• Session : 2000-2001
• Année : 2000
• Dossier n° 158 (2000-2001) 1

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• 13/11/2000

  Proposition de décret de DESGAIN Xavier, WESPHAEL Bernard, CAVALIER-BOHON Marie-Rose, HORDIES Marc

  DECRET 158 n1 (2000-2001) (PDF)

• 23/11/2000

  Prise en considération

  CRI 04 (2000-2001) (PDF) (page 6)

• 23/11/2000

  Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité

  CRI 04 (2000-2001) (PDF) (page 6)