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Reconnaissance juridique de formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • Dossier n° 468 (2006-2007) 1
11 document(s) trouvé(s).
  • 06/10/2006
    Projet de décret de DI RUPO Elio

    DECRET 468 n1 (2006-2007) (PDF)

  • 18/10/2006
    Envoi en Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité

    CRI 3 (2006-2007) (PDF) (page 6)

  • 21/11/2006
    Séance publique de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité

    CRAC 27 (2006-2007) (PDF)

  • 21/11/2006
    Exposé de M. Di Rupo, Mionistre-Président du Gouvernement wallon de DI RUPO Elio

    CRAC 27 (2006-2007) (PDF) (page 3)

  • 21/11/2006
    Discussion générale de FOURNY Dimitri, WAHL Jean-Paul, MILLER Richard

    CRAC 27 (2006-2007) (PDF) (page 5)

  • 21/11/2006
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 27 (2006-2007) (PDF) (page 7)

  • 21/11/2006
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative, des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité de FOURNY Dimitri

    DECRET 467 n2 - 468 n2 (2006-2007) (PDF)

  • 06/12/2006
    Examen des articles

    CRI 6 (2006-2007) (PDF) (page 11)

  • 06/12/2006
    Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 de Réformes institutionnelles (sans les suffrages de Mme Dethier-Neuman et de MM. Grommes, Pire et Stoffels)

    CRI 6 (2006-2007) (PDF) (page 76)

  • 06/12/2006
    Adoption du projet de décret

    CRI 6 (2006-2007) (PDF) (page 76)

  • 06/12/2006
    Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    PARCHEMIN 468 (2006-2007) (PDF)