Insertion d'un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de limiter à deux pour cent l'indexation des loyers en vue de faire face à l'inflation
Session : 2021-2022
Année : 2022
Dossier n° 1027 (2021-2022) 1
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06/09/2022
Proposition de décret de MUGEMANGANGO Germain, LEKANE Laure, BEUGNIES John, HERMANT Antoine, BERNARD Alice, DUPONT Jori