L'organisation concrète de la réduction des droits d'enregistrement annoncée par Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- Dossier n° 1055 (2022-2023) 1
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- 03/10/2022
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Antoine à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de ANTOINE André, COLLIN René
- 19/10/2022
Motion caduque
CRI 4 (2022-2023) (PDF) (page 89)