Les pouvoirs spéciaux du Gouvernement
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- Dossier n° 475 (2006-2007) 1
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- 17/10/2006
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Mme Cornet à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de ONKELINX Alain
- 08/11/2006
Vote nominatif
CRI 4 (2006-2007) (PDF) (page 92)
- 08/11/2006
Adoption du projet de motion
CRI 4 (2006-2007) (PDF) (page 92)