Modification du Règlement du Parlement de Wallonie instaurant un contrôle des comptes du Parlement de Wallonie par la Cour des comptes
Session : 2022-2023
Année : 2022
Dossier n° 1105 (2022-2023) 1
8 document(s) trouvé(s).
09/11/2022
Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur de DISPA Benoît, SCHYNS Marie-Martine, MATAGNE Julien, GOFFINET Anne-Catherine, de LAMOTTE Michel
Proposition de décret - Document rectifié de BASTIN Christophe, DISPA Benoît, SCHYNS Marie-Martine, MATAGNE Julien, GOFFINET Anne-Catherine, de LAMOTTE Michel