L'inapplicabilité du projet de réforme de la taxation automobile - La réforme de la fiscalité automobile
Session : 2022-2023
Année : 2022
Dossier n° 1112 (2022-2023) 1
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07/11/2022
Projet de motion déposé en conclusion des interpellations de Messieurs Antoine et Hermant à Monsieur Henry, Ministre du Climat, de l'Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures de FLORENT Jean-Philippe, LEONARD Laurent, DOUETTE Manu