Modification du Règlement du Parlement de Wallonie visant à organiser le contrôle des déclarations de mandats, fonctions et rémunération établies par les membres du Comité de direction de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE)
Session : 2022-2023
Année : 2022
Dossier n° 1098 (2022-2023) 1
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15/12/2022
Proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie de FREDERIC André, FONTAINE Eddy, CRUCKE Jean-Luc, DOUETTE Manu, BIERIN Olivier