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Modification de l'article L3341-5du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • Dossier n° 498 (2006-2007) 1
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