Accord d'une bourse de 600 euros aux chômeurs qui veulent se former auprès d'opérateurs privés

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• Dossier n° 505 (2006-2007) 1

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• 05/12/2006

  Proposition de décret de JEHOLET Pierre-Yves, CRUCKE Jean-Luc, FONTAINE Philippe, LISSENS Isabelle, CORNET Véronique

  DECRET 505 n1 (2006-2007) (PDF)

• 06/12/2006

  Prise en considération

  CRI 6 (2006-2007) (PDF) (page 9)

• 06/12/2006

  Envoi en Commission de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation

  CRI 6 (2006-2007) (PDF) (page 9)