L'absence de respect par certaines communes de l'obligation de fournir des sacs poubelle “gratuits”
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1185 (2022-2023) 1
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17/01/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hermant à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de HERMANT Antoine, BEUGNIES John