Institution d'un Défenseur des enfants commun pour ce qui concerne les matières visées à l'article 138 de la Constitution
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1188 (2022-2023) 1
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- 25/01/2023
Proposition de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de LEGASSE Dimitri, DURENNE Véronique, HAZEE Stéphane, ROBERTY Sabine, NIKOLIC Diana, DELPORTE Valérie
- 01/02/2023
Dépôt
- 01/02/2023
Prise en considération
- 01/02/2023
Envoi en Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé