La lutte contre les logements insalubres et la création d'un permis de louer
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1234 (2022-2023) 1
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- 07/03/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hermant à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de BEUGNIES John, HERMANT Antoine
- 22/03/2023
Retiré par ses auteurs en date du 22 mars 2023