La lutte contre les logements insalubres et la création d'un permis de louer
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1235 (2022-2023) 1
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07/03/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Hermant à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de DEVIN Laurent, LOMBA Eric, DELPORTE Valérie, EVRARD Yves