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Modification du décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • Dossier n° 509 (2006-2007) 1
12 document(s) trouvé(s).
  • 13/12/2006
    Projet de décret de DI RUPO Elio, ANTOINE André, COURARD Philippe

    DECRET 509 n1 (2006-2007) (PDF)

  • 19/12/2006
    Exposé de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de COURARD Philippe

    CRAC 40 (2006-2007) (PDF) (page 4)

  • 19/12/2006
    Discussion générale de MATHEN Denis, BARVAIS Marc, PARY-MILLE Florine, ONKELINX Alain, NEVEN Marcel, DARDENNE Jean-Pierre, COURARD Philippe, BOUCHAT André

    CRAC 40 (2006-2007) (PDF) (page 5)

  • 19/12/2006
    Adoption du projet de décret par les membres de la commission

    CRAC 40 (2006-2007) (PDF) (page 8)

  • 19/12/2006
    Justification d'abstention de MATHEN Denis

    CRAC 40 (2006-2007) (PDF) (page 8)

  • 19/12/2006
    Rapport présenté au nom de la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique de PARY-MILLE Florine

    DECRET 509 n2 (2006-2007) (PDF)

  • 17/01/2007
    Rapport oral de PARY-MILLE Florine

    CRI 10 (2006-2007) (PDF) (page 18)

  • 17/01/2007
    Discussion générale de de LAMOTTE Michel, NEVEN Marcel, COURARD Philippe

    CRI 10 (2006-2007) (PDF) (page 19)

  • 17/01/2007
    Examen des articles

    CRI 10 (2006-2007) (PDF) (page 21)

  • 17/01/2007
    Vote nominatif

    CRI 10 (2006-2007) (PDF) (page 67)

  • 17/01/2007
    Adoption du projet de décret

    CRI 10 (2006-2007) (PDF) (page 68)

  • 17/01/2007
    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    PARCHEMIN 509 (2006-2007) (PDF)