Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1271 (2022-2023) 1
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- 04/04/2023
Proposition de décret de DEVIN Laurent, EVRARD Yves, DELPORTE Valérie, LOMBA Eric, de COSTER-BAUCHAU Sybille, DEMEUSE Rodrigue
- 05/04/2023
Dépôt
- 05/04/2023
Prise en considération
- 05/04/2023
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 18/04/2023
Amendement à l'article 3 de LOMBA Eric, de COSTER-BAUCHAU Sybille, DEMEUSE Rodrigue
- 18/04/2023
Désignation de Mme Galant en qualité de rapporteuse de de COSTER-BAUCHAU Sybille
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Exposé de M. Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de COLLIGNON Christophe
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Discussion générale de de COSTER-BAUCHAU Sybille, DEVIN Laurent, BEUGNIES John, DEMEUSE Rodrigue, DISPA Benoît, COLLIGNON Christophe
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Examen, vote de l'amendement et des articles - Adoption des articles 1er à 3
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 35)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 44)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
À l’unanimité des membres, la Commission du logement et des pouvoirs locaux recommande l’adoption de la proposition de décret, telle qu’amendée, par l’assemblée plénière
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 35)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 141 (2022-2023) (PDF) (page 35)
Enregistrements (MP3/MP4) - 18/04/2023
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de GALANT Jacqueline
- 17/05/2023
Discussion générale de DISPA Benoît, DEVIN Laurent, BEUGNIES John, de COSTER-BAUCHAU Sybille, DEMEUSE Rodrigue, COLLIGNON Christophe
- 17/05/2023
Examen et vote des articles - Adoption des articles 1er à 3
- 17/05/2023
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 17/05/2023
Adoption du projet de décret
- 17/05/2023
Texte adopté en séance plénière
- 17/05/2023
Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne