Modification de l'article D.261 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'augmenter le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1272 (2022-2023) 1
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- 04/04/2023
Proposition de décret de DUPONT Jori, MUGEMANGANGO Germain, SCHONBRODT László, HERMANT Antoine, PAVET Amandine, LIRADELFO Julien
- 05/04/2023
Dépôt
- 05/04/2023
Prise en considération
- 05/04/2023
Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal