L'adoption en deuxième lecture de la réforme du Code du développement territorial (CoDT)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1310 (2022-2023) 1
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- 18/04/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Madame Schyns à Monsieur Borsus, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de SCHYNS Marie-Martine, DESQUESNES François
- 17/05/2023
Retiré par ses auteurs en date du 17 mai 2023