/

Demande au Gouvernement wallon de plaider auprès du Gouvernement fédéral pour une modification de l'article 48 de la Constitution et de l'article 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • Dossier n° 1330 (2022-2023) 1
14 document(s) trouvé(s).