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Insertion d'un article 470/3 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en place un système d'avances permanent sur le produit des centimes additionnels au précompte immobilier

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • Dossier n° 1368 (2022-2023) 1
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