Les difficultés des locataires par rapport au non-respect de la limitation de l'indexation des loyers
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1380 (2022-2023) 1
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13/06/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Beugnies à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de BEUGNIES John