Cofinimmo et les subsides publics à destination des maisons de repos (MR)
Session : 2022-2023
Année : 2023
Dossier n° 1425 (2022-2023) 1
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11/07/2023
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Madame Bernard à Madame Morreale, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes de BERNARD Alice