Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1435 (2022-2023) 1
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- 04/09/2023
Proposition de décret de DESQUESNES François, ANTOINE André, BASTIN Christophe, VANDORPE Mathilde, GOFFINET Anne-Catherine, de LAMOTTE Michel
- 06/09/2023
Dépôt
- 06/09/2023
Prise en considération
- 06/09/2023
Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives
- 25/09/2023
Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur de BELLOT François
- 25/09/2023
Exposé de M. Desquesnes, coauteur de la proposition de décret de DESQUESNES François
- 25/09/2023
Discussion générale de DOLIMONT Adrien, BEUGNIES John, KAPOMPOLE Joëlle, HAZEE Stéphane, TZANETATOS Nicolas, DESQUESNES François
- 11/12/2023
Désignation de Mme Mauel en qualité de corapporteuse de SOBRY Rachel
- 11/12/2023
Discussion générale (suite) de DESQUESNES François, BEUGNIES John, DOLIMONT Adrien, MAUEL Christine, DEMEUSE Rodrigue, FONTAINE Eddy