Modification du Règlement d'ordre intérieur visant à mettre en oeuvre l'article 31 ter, § 1er bis nouveau, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
Session : 2000-2001
Année : 2001
Dossier n° 172 (2000-2001) 1
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10/01/2001
Proposition de modification du Règlement d'ordre intérieur (Art. 2 bis) de BAYENET Maurice, BERTOUILLE Chantal, SMEETS Daniel, LIENARD Albert