Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- Dossier n° 1542 (2023-2024) 1
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- 28/11/2023
Proposition de décret de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline, DEMEUSE Rodrigue, COURARD Philippe, de COSTER-BAUCHAU Sybille, DELPORTE Valérie
- 29/11/2023
Dépôt
- 29/11/2023
Prise en considération
- 29/11/2023
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 12/12/2023
Désignation de M. Devin en qualité de rapporteur de LOMBA Eric
- 12/12/2023
Exposé de M. Lomba, coauteur de la proposition de décret de LOMBA Eric
- 12/12/2023
Discussion générale de DISPA Benoît, BEUGNIES John, LOMBA Eric, de COSTER-BAUCHAU Sybille, COLLIGNON Christophe
- 12/12/2023
Examen et vote des articles - Adoption des articles 1er à 4 par 9 voix et 1 abstention
- 12/12/2023
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 71 (2023-2024) (PDF) (page 8)
- 12/12/2023
Par 9 voix et 1 abstention, la Commission du logement et des pouvoirs locaux recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
- 12/12/2023
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
- 12/12/2023
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de DEVIN Laurent
- 10/01/2024
Amendement insérant un article 5, proposé après approbation du rapport de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline, DELPORTE Valérie
- 10/01/2024
Discussion générale - M. Devin se réfère à son rapport écrit de LOMBA Eric, DISPA Benoît, de COSTER-BAUCHAU Sybille, BEUGNIES John, DEMEUSE Rodrigue, COLLIGNON Christophe
- 10/01/2024
Fait personnel de de COSTER-BAUCHAU Sybille, BEUGNIES John
- 10/01/2024
Examen et vote des articles - Adoption des articles 1er à 4
- 10/01/2024
Vote nominatif sur l'amendement, proposé après approbation du rapport visant à insérer un article 5 - Adoption de l'amendement - Adoption de l'article
- 10/01/2024
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret amendée
- 10/01/2024
Adoption de la proposition de décret amendée
- 10/01/2024
Texte adopté en séance plénière
- 10/01/2024
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale