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Modification du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • Dossier n° 1540 (2023-2024) 1
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