Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- Dossier n° 1603 (2023-2024) 1
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- 26/01/2024
Projet de décret de DI RUPO Elio
- 07/02/2024
Dépôt
- 07/02/2024
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 19/02/2024
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur de LUPERTO Jean-Charles
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon de DI RUPO Elio
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Discussion générale - Personne ne prend part à la discussion générale
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Examen et vote de l'article unique - Adoption de l'article unique
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
À l’unanimité des membres, la Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 101 (2023-2024) (PDF) (page 4)
Enregistrements (MP3/MP4) - 19/02/2024
Rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales de SAHLI Mourad
- 13/03/2024
Discussion générale - M. Sahli se réfère à son rapport écrit
- 13/03/2024
Examen de l'article unique - Adoption de l'article unique
- 13/03/2024
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 13/03/2024
Adoption du projet de décret
- 13/03/2024
Texte adopté en séance plénière
- 13/03/2024
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021