Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- Dossier n° 1701 (2023-2024) 1
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- 08/04/2024
Proposition de décret de DEVIN Laurent, DURENNE Véronique, DELPORTE Valérie, LOMBA Eric, EVRARD Yves, DEMEUSE Rodrigue
- 10/04/2024
Prise en considération
- 10/04/2024
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 23/04/2024
Amendement insérant un article 4 de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline, DELPORTE Valérie
- 23/04/2024
Désignation de M. Lomba et de Mme Galant en qualité de rapporteurs de LOMBA Eric, DELPORTE Valérie
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Exposé de M. Devin, coauteur de la proposition de décret de DEVIN Laurent
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 2)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Discussion générale de CRUCKE Jean-Luc, GALANT Jacqueline, DELPORTE Valérie, DEVIN Laurent, COLLIGNON Christophe
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Examen, vote de l'amendement et des articles de LOMBA Eric
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 7)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 7)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
À l’unanimité des membres, la Commission du logement et des pouvoirs locaux recommande l’adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 7)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Confiance accordée au président et aux rapporteurs pour l'élaboration du rapport
CRIC 149 (2023-2024) (PDF) (page 7)
Enregistrements (MP3/MP4) - 23/04/2024
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline
- 26/04/2024
Discussion générale - Mme Galant se réfère à son rapport écrit de DEVIN Laurent, CRUCKE Jean-Luc, EVRARD Yves, DELPORTE Valérie
- 26/04/2024
Examen et vote des articles
- 26/04/2024
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 26/04/2024
Adoption de la proposition de décret
- 26/04/2024
Texte adopté en séance plénière
- 26/04/2024
Décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1