Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- Dossier n° 1701 (2023-2024) 1
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- 08/04/2024
Proposition de décret de DEVIN Laurent, DURENNE Véronique, DELPORTE Valérie, LOMBA Eric, EVRARD Yves, DEMEUSE Rodrigue
- 10/04/2024
Prise en considération
- 10/04/2024
Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 23/04/2024
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline
- 26/04/2024
Texte adopté en séance plénière
- 26/04/2024
Décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1