Modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d'y instaurer les tests de situation
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- Dossier n° 1711 (2023-2024) 1
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- 11/04/2024
Projet de décret de DI RUPO Elio, MORREALE Christie
- 23/04/2024
Rapport présenté au nom de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé de SAHLI Mourad
- 26/04/2024
Texte adopté en séance plénière
- 26/04/2024
Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d'y instaurer les tests de situation