Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- Dossier n° 1717 (2023-2024) 1
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- 17/04/2024
Proposition de décret de CREMASCO Veronica, KELLETER Anne, FLORENT Jean-Philippe, CLERSY Christophe, HEYVAERT Laurent, HAZEE Stéphane