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Insertion d'un article 141 dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin d'introduire la procédure du « saut de génération »

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • Dossier n° 1724 (2023-2024) 1

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  • 19/04/2024
    Proposition de décret de KAPOMPOLE Joëlle, WITSEL Thierry, MENGONI Sophie, FONTAINE Eddy, ROBERTY Sabine, DEVIN Laurent

    DECRET 1724 n1 (2023-2024) (PDF)